Article (sans numéro) JORFARTI000033064016
Sénat
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 22 août 2016 Dépôt d'un projet de
loiN° 819 (2015-2016). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.