La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9 ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, notamment ses articles 11 et 12,
Arrêtent :
Titre Ier : COMPOSITION
Article 1 JORFARTI000033066883
Le conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, présidé par le haut-commissaire à l'énergie atomique, comprend :
1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique et technique, nommées par l'administrateur général sur proposition du haut-commissaire à l'énergie atomique ;
2° Huit représentants de l'Etat dont :
- deux représentants nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
- deux représentants nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche ;
- deux représentants nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie ;
- deux représentants nommés par arrêté du ministre de la défense ;
3° Huit membres représentant le personnel, nommés par l'administrateur général, après consultation des organisations syndicales représentatives. La répartition des sièges entre les organisations syndicales représentatives sera déterminée selon le principe de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des scrutins valablement exprimés lors des dernières élections des titulaires aux comités d'établissement.
Dans chacune des catégories 1° à 3° ci-dessus, deux membres parmi les huit sont habilités au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-7-1 du code de la défense.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil scientifique, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Titre II : FONCTIONNEMENT
Article 2 JORFARTI000033066886
Le secrétaire du conseil scientifique est nommé par le conseil scientifique sur proposition de son président.
Article 3 JORFARTI000033066887
Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président, sans condition de quorum.
La convocation est adressée aux membres du conseil scientifique au moins quinze jours à l'avance. Elle indique l'ordre du jour et est accompagnée des documents nécessaires. Tout ou partie de ces documents peut, à titre exceptionnel en cas d'urgence, faire l'objet d'un envoi séparé, qui intervient au moins trois jours ouvrables avant la tenue de la séance du conseil scientifique.
Article 4 JORFARTI000033066888
Le président du conseil scientifique fixe l'ordre du jour de la réunion et en dirige les débats.
En cas d'empêchement du haut-commissaire à l'énergie atomique, les représentants de l'Etat désignent parmi eux un président de séance.
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le président du conseil scientifique.
Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont adoptés, soit après constat d'un consensus par le président du conseil scientifique, c'est-à-dire en l'absence de toute opposition ou objection d'un membre du conseil scientifique, soit à l'issue d'un vote.
En cas d'adoption par consensus, le compte rendu de séance mentionne que l'avis, la recommandation ou le rapport est adopté à l'unanimité.
En cas de vote, le résultat des votes est acquis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Titre III : CONFIDENTIALITÉ
Article 5 JORFARTI000033066889
Les rapports et documents adressés au conseil scientifique sont confidentiels et imposent ce même caractère de confidentialité aux débats et aux comptes rendus qui en rapportent les termes. Cette obligation de confidentialité s'étend à toute personne assistant aux réunions du conseil scientifique.
Article 6 JORFARTI000033066890
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, T. Bergeonneau La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, V. Schwarz
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