Article (sans numéro) JORFARTI000033067368
Sénat
Documents mis en distribution le vendredi 26 août 2016
N° 814. - Proposition de loi de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves, envoyée à la commission des finances. N° 819. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.