Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-10 ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5,
Arrête :
La rémunération de la directrice générale de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2016.
Christian Eckert