Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de sa commission permanente en date respectivement du 10 février et du 21 juillet 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033081799
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » est ainsi modifié :
1° Le 1° du point IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aire géographique.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Anché, Avoine, Avon-les-Roches, Beaumont-en-Véron, Brizay, Candes-Saint-Martin, Chinon, Cinais, Couziers, Cravant-les-Côteaux, Crouzilles, Huismes, L'Ile-Bouchard, Lerné, Ligré, Panzoult, Rivière, La Roche-Clermault, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Savigny-en-Véron, Sazilly, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thizay. » ;
2° Au 2° du point IV, après les mots : « 21 et 22 mai 1996 », sont insérés les mots : « et du 10 février 2016 » ;
3° Le 3° du point IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Aire de proximité immédiate.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
- département d'Indre-et-Loire : Azay-le-Rideau, Benais, Bourgueil, La Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Chezelles, Chouzé-sur-Loire, Crissay-sur-Manse, Ingrandes-de-Touraine, Marçay, Restigné, Rigny-Ussé, Rivarennes, Saché, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, La Tour-Saint-Gelin, Trogues ;
- département de Maine-et-Loire : Fontevraud-l'Abbaye, Montsoreau, Parnay, Saint-Cyr-en-Bourg, Turquant, Varrains. » ;
4° Au troisième alinéa du a du 1° du X, le chiffre « 18 » est remplacé par le chiffre « 26 ».
Article 2 JORFARTI000033081804
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bf7f7565-a9a6-4f92-8ebd-b90719f2e76f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Article 3 JORFARTI000033081805
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 août 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, C. Geslain-Laneelle Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects, C. Cléostrate Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)