Décret n° 2016-1200 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire

Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire. Objet : armement des personnels pénitentiaires exerçant la mission de protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète la liste des missions pour lesquelles les personnels de l'administration pénitentiaire sont autorisés à porter des armes. Il y ajoute la mission de protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice, qui leur a été confiée par l'article 22 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines modifiant l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Références : les dispositions du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-7-84 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 12 dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines ;

Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,