Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2016-80 du 2 mai 2016 portant organisation des services du Défenseur des droits ;
Vu le contrat portant recrutement de M. Christophe BRÈS en qualité de chef du service de l'administration générale à compter du 1er septembre 2016,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Christophe BRÈS, chef du service de l'administration générale du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2016.
J. Toubon