Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 732-3 et R. 732-8 ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature modifié (Conseil d'Etat),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000033101068
L'article 4 de l'arrêté du 7 janvier 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de missions des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Laurent-Atthalin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat. »
Article 2 JORFARTI000033101070
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2016.
J.-M. Sauvé
Textes cités liens · DILA3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Code de justice administrative (V)