Article (sans numéro) JORFARTI000033104120
Assemblée nationale
Documents parlementaires Dépôt du jeudi 8 septembre 2016 Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales. Ce projet de loi, n° 4026, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Ce projet de loi, n° 4027, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 8 septembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 10265/16 LIMITE. - Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC. 10871/16 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie. 10872/16 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie. 11140/16 LIMITE. - Règlement du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés. 11389/16 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. 11391/16 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
Distribution de documents en date du vendredi 9 septembre 2016
Proposition de loiN° 4019. - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé relative à la transparence de l'exercice public des cultes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).