Article (sans numéro) JORFARTI000033119628
Assemblée nationale
Dépôt du mercredi 14 septembre 2016 Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Ce projet de loi, n° 4034, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe. Ce projet de loi, n° 4035, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce projet de loi, n° 4036, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2016, de M. Sébastien Denaja, un rapport, n° 4032, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2016, de M. Sébastien Denaja, un rapport, n° 4033, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.