Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureInformations parlementaires
Publié le20 septembre 2016
PublicationJORF n°0219 du 20 septembre 2016
NORINPX1602366X
IdentifiantJORFTEXT000033131741
RéférenceInformations diverses, JO du 20 septembre 2016, NOR INPX1602366XLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000033131742
Assemblée nationale
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (n° 3736).