Article 1 JORFARTI000033159027
Le compte rendu de gestion et le compte de clôture de liquidation de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR) sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 2016 portant approbation du compte de clôture et fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 septembre 2016
Publié le28 septembre 2016
PublicationJORF n°0226 du 28 septembre 2016
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRS1626918A
IdentifiantJORFTEXT000033159024
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 78 ;
Vu le décret n° 2010-1627 du 23 décembre 2010 fixant les conditions de la dissolution de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2016 portant nomination du liquidateur de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR),
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033159028
Le solde de liquidation, d'un montant de 28 061,35 euros, est transféré à l'Etat.
Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci sont transférés à l'Etat.
Article 3 JORFARTI000033159029
Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.
Article 4 JORFARTI000033159030
Le directeur des affaires financières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Koutchouk (1) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, service des affaires financières, sociales et logistiques, 78, rue de Varenne, 75007 Paris, et au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, 7e sous-direction, télédoc 279, 139, rue de Bercy, 75012 Paris.