Article (sans numéro) JORFARTI000033159210
Assemblée nationale Deuxième session extraordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires Dépôt du mardi 27 septembre 2016 Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2016, de Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Gilbert Collard une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le suivi de la fermeture des mosquées et lieux de cultes salafistes. Cette proposition de résolution, n° 4057, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2016, de M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant un système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la navigation aérienne (COM [2016] 491 final), déposée en application de l'article 151-9 du règlement. Cette proposition de résolution européenne, n° 4060, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83, alinéa 1 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2016, de M. Thierry Mariani, un rapport, n° 4058, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (n° 3850).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2016, de M. Didier Quentin, un rapport d'information, n° 4059, déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant un système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la navigation aérienne (COM [2016] 491 final).
Dépôt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2016, de Mme Béatrice Santais, un avis, n° 4056, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 4034).
Distribution de documents en date du mercredi 28 septembre 2016 Projet de
loiN° 4051. - Projet de loi présenté par Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ratifiant l'ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire (renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
Propositions de loiN° 4043. - Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Frédérique Massat, Sabine Buis, Chantal Berthelot, Françoise Dubois, Florence Delaunay, MM. François-Michel Lambert, Jean-Marc Fournel, Mmes Corinne Erhel, Marie-Lou Marcel, Marie-Noëlle Battistel, MM. Fabrice Verdier, Jean-Luc Laurent, Mme Sylviane Alaux, MM. Nicolas Bays, Christophe Bouillon, Jean-Yves Caullet, Mme Viviane Le Dissez et plusieurs de leurs collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire). N° 4044. - Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).