Publics concernés : Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), Haras national du Pin. Objet : inventaire des biens mobiliers de l'IFCE transférés au Haras national du Pin en application des dispositions du II de l'article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté dresse l'inventaire des biens mobiliers, droits et obligations qui ont été transférés gratuitement de l'IFCE au Haras national du Pin à l'entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin, ainsi que le prévoyait la loi précitée du 13 octobre 2014. Références : le II de l'article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et l'article 2 du décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin prévoient que le ministre chargé de l'agriculture arrête l'inventaire des biens mobiliers, droits et obligations afférents aux missions de l'établissement public Haras national du Pin transférés gratuitement de l'IFCE au Haras national du Pin lors de la création de ce dernier, lorsque ces biens mobiliers sont nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public Haras national du Pin. Ces deux textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin, notamment son article 2,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000033161610
L'inventaire des meubles transférés en pleine propriété à l'établissement public Haras national du Pin en application des dispositions du II de l'article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt figure dans la liste annexée au présent arrêté.
Cette annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0b2995da-254a-4e90-a967-427eca8c9ceb.
Article 2 JORFARTI000033161612
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)