La directrice générale de l'offre de soins,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 modifié relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 modifié fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Décide :
Article 1 JORFARTI000033166245
En application des décrets du 25 avril 2002 et du 11 juin 2003 susvisés, l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille est autorisée, à titre exceptionnel, au titre de la continuité et de la sécurité des soins pendant la période du championnat d'Europe UEFA de football masculin 2016, dit « Euro 2016 », à recourir aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par l'article 6, alinéa premier, du décret du 25 avril 2002 précité et à faire application du quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 2003 précité, pour les personnels des établissements de santé mobilisés à l'occasion de cette compétition, dont la liste des corps, grades ou emplois figure dans les arrêtés des 24 et 25 avril 2002 susvisés.
Cette disposition s'applique durant la totalité de la période de la compétition, soit du 10 juin au 10 juillet 2016.
Article 2 JORFARTI000033166250
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2016.
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)