Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Publics concernés : particuliers, professionnels, administrations. Objet : coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016. Notice : le présent décret prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entre en vigueur le 1er octobre 2016. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le tableau de concordance des modifications apportées au livre III du code civil par l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations peut également être consulté sur le site Légifrance dans la rubrique « codification, tables de concordance, code civil ». Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil, notamment son livre III ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; Le Conseil d'Etat entendu (section de l'intérieur),