La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-7 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033166466
La formation initiale des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens comprend les modules de formation suivants :
THÈME |
PARTIE |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES |
DURÉE MINIMALE |
|---|
Cadre juridique |
Code pénal, code de procédure pénale, code des transports et code de la sécurité intérieure |
Maîtriser le cadre juridique |
Comprendre et appliquer :
- les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale
- les spécificités du droit commun appliquées à l'environnement professionnel et connaissance des textes spéciaux |
60 heures |
Doctrine d'emploi |
Code des transports,
Code de procédure pénale |
Maîtriser la doctrine d'emploi |
Connaître et identifier les textes de référence dévolus au métier des agents du service interne de sécurité
Respecter et appliquer les procédures professionnelles
Connaître et appliquer les dispositions de l'article L. 2251-1 du code des transports concernant la nature des missions et les actions prioritaires
Comprendre et appliquer les dispositions pour lutter contres les violences et les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs
Identifier et appliquer :
- les spécificités et les modalités d'exercices pratiques des missions en tenant compte de l'environnement et des différents modes de transports exploités par la SNCF ou la RATP
- les différentes procédures attachées aux documents qui tracent l'activité professionnelle des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP |
30 heures |
Déontologie des agents | |
Identifier et appliquer les règles du code de déontologie |
Identifier et appliquer :
- les règles du code de déontologie et les règles applicables en cas de manquement au code de déontologie
- l'impact des interventions vis-à-vis des personnes que l'agent côtoie dans l'exercice de son métier en tenue ou en dispense du port de la tenue |
12 heures |
Connaissances techniques | |
Formation technique au tir |
Manipuler et mettre en sécurité son arme de service
Situer l'utilisation de son arme de catégorie B dans le cadre de l'intervention graduée
Appliquer les règles générales de sécurité
Se protéger physiquement et protéger autrui
Analyser et gérer l'environnement dans lequel il peut être amené à utiliser son arme
Analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée
Mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention
Utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense |
8 séances, 25 cartouches par séance |
Connaissances techniques d'intervention | |
Connaître et mettre en œuvre les techniques d'intervention dans le respect du cadre légal et déontologique |
Connaître les risques liés aux différents modes de transports
Connaître et respecter les techniques et conditions d'utilisation des moyens coercitifs
Identifier et mettre en œuvre la communication et les comportements favorisant la prévention d'une situation conflictuelle
Identifier les leviers d'action dans une situation conflictuelle établie
Formuler correctement un message et utiliser les moyens de communication adaptés
Connaître et appliquer :
les techniques de maniement et d'emploi des armes suivantes :
- bâton de protection à poignée latérale et/ou bâton de protection télescopique ;
- générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes
- les techniques et le cadre d'emploi des inspections visuelles et de fouille de bagages et des palpations de sécurité préventives
- les procédures concernant les risques liés aux attentats |
52 heures |
Article 2 JORFARTI000033166474
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent suivre une formation continue qui comprend les modules suivants :
THÈME |
PARTIE |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES |
DURÉE MINIMALE |
|---|
Cadre juridique |
Code pénal, code des transports et code de la sécurité intérieure |
Maîtriser le cadre juridique |
Comprendre et appliquer :
- les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale
les spécificités :
- du droit commun appliqué à l'environnement professionnel ;
- des textes spéciaux |
33 heures sur cinq ans |
Doctrine d'emploi |
Code des transports |
Maîtriser la doctrine d'emploi |
Maîtriser et suivre les textes de référence applicables au métier des agents du service interne de sécurité
Respecter et appliquer les procédures professionnelles
Maîtriser et appliquer :
- les dispositions de l'article L. 2251-1 du code des transports concernant la nature des missions et les actions prioritaires
- les dispositions pour lutter contre les violences et les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs
- les spécificités et les modalités d'exercices pratiques des missions en tenant compte de l'environnement et des différents modes de transports exploités par la SNCF ou la RATP
- les différentes procédures attachées aux documents qui tracent l'activité professionnelle des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP | |
Déontologie des agents | |
Identifier et appliquer les règles du code de déontologie |
Identifier et intégrer :
- les règles du code de déontologie en cas de manquement au code de déontologie
- l'impact des interventions vis-à-vis des personnes que l'agent côtoie dans l'exercice de son métier en tenue ou en dispense du port de la tenue |
33 heures sur cinq ans |
Connaissances techniques | |
Formations techniques au tir |
Manipuler et mettre en sécurité son arme de service
Situer l'utilisation de son arme de catégorie B dans le cadre de l'intervention graduée
Appliquer les règles générales de sécurité
Se protéger physiquement et protéger autrui
Analyser et gérer l'environnement dans lequel l'agent peut être amené à utiliser son arme
Analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée
Mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention
Utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense |
2 séances par an, 25 cartouches par séance |
Connaissances techniques d'intervention | |
Connaître et mettre en œuvre les techniques d'intervention dans le respect du cadre légal et déontologique |
Connaître les risques liés aux différents modes de transports
Connaître et respecter les techniques et conditions d'utilisation des moyens coercitifs
Identifier et mettre en œuvre la communication et les comportements favorisant la prévention d'une situation conflictuelle
Identifier les leviers d'action dans une situation conflictuelle établie
Formuler correctement un message et utiliser les moyens de communication adaptés
Connaître et appliquer les techniques :
- de maniement et d'emploi des armes suivantes :
- bâton de protection à poignée latérale et/ou bâton de protection télescopique ;
- générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes
- les techniques et le cadre d'emploi des inspections visuelles et de fouille de bagages et des palpations de sécurité préventives
Connaître et appliquer les procédures concernant les risques liés aux attentats |
2 séances au minimum par an comprenant la manipulation des bâtons |
Article 3 JORFARTI000033166480
Pour l'application du décret du 7 septembre 2007 susvisé, la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice de leur mission en dispense du port de la tenue, armés ou non, comprend les modules suivants :
THÈME |
PARTIE |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES |
DURÉE MINIMALE |
|---|
Cadre
juridique |
Code des transports
Code pénal
Code de procédure pénale |
Maîtriser les connaissances relatives aux pouvoirs des agents des services internes de sécurité |
Connaître les prérogatives en intervention des agents des services internes de sécurité |
3 heures |
Notions juridiques | |
Maîtrise des principes déontologiques |
Connaître le code de déontologie des services internes de sécurité des transporteurs | |
Appropriation du travail en civil | |
Connaître les spécificités du travail en civil |
Apports théoriques sur la surveillance et description des spécificités des équipements civils liés à l'armement :
- la tenue civile ;
- le matériel ; (menottes et bâton télescopique de défense) ;
- la communication ;
- les attitudes ;
- le compte-rendu de surveillance et d'interpellation. |
3 heures |
|
Connaissances techniques |
Savoir porter une arme en tenue civile |
Appropriation des spécificités des équipements civils liés à l'armement :
- le gilet pare-balles à port dissimulé ;
- l'étui civil ;
- le dispositif de rechargement ;
- le brassard.
Gestion d'une arme à feu en civil en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs |
3 heures |
L'intervention en civil | |
Maîtriser les techniques d'intervention en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs |
- Maîtriser les techniques d'intervention, maîtriser les principes généraux de sécurité en action ;
- l'analyse de la situation ;
- le cadre légal ;
- les tactiques d'action ;
- l'appropriation de l'espace au profit de l'équipage ;
- les techniques de palpation et de menottage. |
3 heures |
Exercices | | |
Exercices pratiques en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs :
- les moyens de contraintes ;
- les techniques d'amener au sol ;
- les techniques de maîtrise d'un individu. |
3 heures |
Simulations | | |
Exercices effectués en milieu confiné et/ ou à forte densité de voyageurs :
- individu assis sur un siège ;
- individu debout dans une allée (de face/de côté) ;
- individu adossé à une cloison ;
- individu debout dans le sas d'entrée du transport en commun.
Rédaction d'un compte-rendu d'intervention.
Présentation des conduites à tenir dans un contexte de tuerie de masse :
- fiches réflexes de la police nationale : apports théoriques sur la gestion d'un individu armé, d'une tuerie de masse et d'un individu porteur d'un engin explosif ;
- textes métiers du transporteur. |
9 heures |
Évaluation | | |
Mise en situation en équipage sur un scenario abordé lors de la formation et rédaction d'un compte-rendu d'intervention. |
1 heures 30 |
Exercice de tir | | |
Tir de 40 cartouches :
- 5, départ arme saisie ;
- 5, départ arme non saisie ;
- 5, sur un travail avec déplacement et abri ;
- 5, intégrant les rechargements ;
- 10, axées sur le travail de pivot ;
- 10, sur des parcours de synthèse reprenant l'ensemble des thèmes abordés. | |
Évaluation | | |
Tir de 10 cartouches
- Tir sur place :
- 7 mètres, 2 cartouches en 2 secondes, arme saisie 5 mètres, 2 cartouches en 3 secondes, arme non saisie. Rechargement
- Parcours :
- départ 15 mètres, progression à 12,5 mètres, derrière abri haut, 2 cartouches avec rechargement d'urgence ;
- progression vers abri haut à 10 mètres, 2 cartouches côté main faible ;
- progression à 7 mètres, 2 cartouches derrière abri bas. | |
Article 4 JORFARTI000033166485
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, T. Campeaux La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transports, T. Guimbaud
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