Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureInformations parlementaires
Publié le1er octobre 2016
PublicationJORF n°0229 du 1 octobre 2016
NORINPX1602468X
IdentifiantJORFTEXT000033172098
RéférenceInformations diverses, JO du 1er octobre 2016, NOR INPX1602468XLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000033172099
Assemblée nationale
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 3814).