Article (sans numéro) JORFARTI000033172114
Sénat
Décès d'un ancienne sénatrice
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Marie-Thérèse GOUTMANN, qui fut sénatrice de la Seine-Saint-Denis de 1968 à 1978.
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 30 septembre 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 juin 2016.