Article (sans numéro) JORFARTI000033187686
Sénat
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 3 octobre 2016 Dépôt de
propositions de loiN° 1 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. N° 2 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Hervé MAUREY visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes "fichées S" résidant dans leur commune, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le mardi 4 octobre 2016
N° 834 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Jean-Baptiste LEMOYNE et plusieurs de ses collègues tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations, envoyée à la commission des lois. N° 862 (2015-2016). - Proposition de résolution européenne de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues, présentée en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur la mixité de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, envoyée à la commission des affaires européennes. N° 852 (2015-2016). - Rapport de Mme Jacky DEROMEDI, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.