Article (sans numéro) JORFARTI000033190079
Assemblée nationale
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0159 du samedi 9 juillet 2016
Documents et publications, 1. Documents parlementaires, Dépôts du vendredi 8 juillet 2016, Dépôts de proposition de loi organique, premier alinéa, lire : M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Cette proposition de loi organique, n° 3937, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Documents parlementaires Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mardi 4 octobre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : COM (2016) 577 final RESTREINT. - Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon. COM (2016) 616 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l'assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage (refonte). COM (2016) 622 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation faisant suite à la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals de l'Estonie. DEC 24/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 24/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016. JOIN (2016) 32 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'UE, de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC. JOIN (2016) 34 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC.
Distribution de documents en date du mercredi 5 octobre 2016
Proposition de loiN° 4069. - Proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution européenne
N° 4071. - Proposition de résolution européenne de M. Jean-Noël Carpentier et plusieurs de ses collègues pour que la France s'oppose à toute application provisoire de l'Accord économique et commercial global avec le Canada et s'assure de sa compatibilité avec les traités de l'UE (renvoyée à la commission des affaires européennes).
RapportsN° 4047. - Rapport de Mme Audrey Linkenheld au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 3814). Annexe 0 : texte de la commission. N° 4063. - Rapport de M. Pascal Deguilhem au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (n° 3736). Annexe 0 : texte de la commission.
Rapport d'information
N° 4059 rectifié. - Rapport d'information de M. Didier Quentin déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant un système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la navigation aérienne (COM (2016) 491 final)'par.
Texte adopté en commission
N° 4063 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport : texte de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.