Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Est autorisée la ratification du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 octobre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault (1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1323.
Assemblée nationale :
Projet de loi, n° 3670 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3879 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2016 (TA n° 781). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 751 (2015-2016) ; Rapport de M. Jean-Pierre Cantegrit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 856 (2015-2016) ; Texte de la commission, n° 857 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 29 septembre 2016 (TA n° 187, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.