Article (sans numéro) JORFARTI000033204044
Sénat Session ordinaire 2016-2017
Documents mis en distribution le lundi 10 octobre 2016
N° 8. - Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale. N°10. - Rapport de M. Christophe-André FRASSA, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. N° 13. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux, envoyé à la commission des affaires sociales.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 6 octobre 2016 Dépôt de projets de
loiN° 15 (2016-2017). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. N° 16 (2016-2017). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.