Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 822-1 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 modifié relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'élaboration et à l'évaluation du programme national de développement agricole et rural ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2007 relatif au contrôle exercé par le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur les organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale « Développement agricole rural »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000033225054
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « d'un plan annuel » sont remplacés par les mots : « d'une programmation annuelle » ;
b) Après les mots : « selon une méthode définie conjointement avec », sont insérés les mots : « le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au directeur général de l'enseignement et de la recherche » sont insérés les mots : « et, en fonction de leurs responsabilités respectives, au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, au directeur général de l'alimentation et au directeur général de FranceAgriMer, » ;
b) Le mot : « prend » est remplacé par le mot : « prennent ».
Article 2 JORFARTI000033225059
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2016.
Stéphane Le Foll
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)