Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2016 modifié fixant les conditions de vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033227486
L'arrêté du 22 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « prénoms, », les mots : « catégorie d'activité, » sont supprimés ; après les mots : « signature. », est insérée la phrase suivante : « L'inscription erronée ou l'absence d'inscription de la catégorie d'activité n'a pas pour effet d'invalider le vote de l'électeur, sauf s'il en résulte une impossibilité d'identifier l'électeur concerné sur la liste des électeurs. Il en est de même de l'absence de signature. »
Article 2 JORFARTI000033227489
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, P. Faure La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises, P. Faure
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