Article (sans numéro) JORFARTI000033228132
Sénat Session ordinaire 2016-2017
Avis d'une commission sur une nomination
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion du 12 octobre 2016, un vote favorable (22 voix pour, 2 voix contre et 2 bulletins blancs) à la nomination de Mme Isabelle de SILVA aux fonctions de présidente de l'Autorité de la concurrence.