Article (sans numéro) JORFARTI000033235132
Sénat Session ordinaire 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif à l'ajustement du partage des ressources entre les régions et les départements rendu nécessaire par les transferts de compétences entre collectivités territoriales opérés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce rapport a été transmis à la commission des finances, à celle des lois, ainsi qu'à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.