Article (sans numéro) JORFARTI000033242404
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Distribution de documents en date du lundi 17 octobre 2016
Propositions de loiN° 4092. - Proposition de loi de MM. Bernard Gérard, Vincent Ledoux et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 4093. - Proposition de loi de M. Bernard Gérard et plusieurs de ses collègues visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 4100. - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire). N° 4102. - Proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 4103. - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à mentionner le groupe sanguin sur les passeports et cartes nationales d'identité (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 4111. - Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre et M. Kléber Mesquida relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire). N° 4113. - Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'Etat au sein du personnel de l'éducation (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
Proposition de résolution européenne
N° 4124. - Proposition de résolution européenne de MM. Yves Daniel et Hervé Gaymard, rapporteurs de la commission des affaires européennes sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Rapports d'information
N° 4066. - Rapport d'information de MM. Joaquim Pueyo et Hervé Gaymard déposé par la commission des affaires européennes sur l'évaluation des accords de libre-échange de l'Union européenne. N° 4075. - Rapport d'information de M. Michel Ménard déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la formation des enseignants.