Article (sans numéro) JORFARTI000033254017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime du 17 décembre 2015 conclue entre :
Pour les employeurs :
L'UAPF ;
Le SNAPP ;
La FFSPM Patrons ;
Le SNMPA ;
Le SNCEPM.
Pour les salariés :
la FNSM-CGT ;
la CFTC-AGRI ;
la FFSPM Matelots.
Pour les partenaires de l'accord :
La coopération maritime et le CGPA.
Cette convention a été déposée le 20 septembre 2016 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat, à l'adresse ci-dessus mentionnée.