Article 1 JORFARTI000033274511
Dans la décision n° 2012-473 du 3 juillet 2012 susvisée, le terme « L'Equipe 21 », utilisé pour la dénomination du service, est remplacé par « L'Equipe ».
Journal officiel · Décision
Décision n° 2016-768 du 15 septembre 2016 modifiant la décision n° 2012-473 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société L'Equipe 24/24 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le15 septembre 2016
Publié le20 octobre 2016
PublicationJORF n°0245 du 20 octobre 2016
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC1629471S
IdentifiantJORFTEXT000033274508
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2012-473 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société L'Equipe 24/24 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société L'Equipe 24/24 le 2 juillet 2012, modifiée notamment par l'avenant n° 4 du 8 juin 2016 ;
Vu la demande présentée le 12 avril 2016 par la société L'Equipe 24/24 ;
Vu le courrier du 11 août 2016 de la société L'Equipe 24/24 précisant la date de modification de la dénomination du service ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000033274512
L'avenant n° 4 du 8 juin 2016 modifiant la convention du 2 juillet 2012 figure en annexe de la présente décision.
Article 3 JORFARTI000033274514
La présente décision entre en vigueur le 15 septembre 2016.
Article 4 JORFARTI000033274515
La présente décision sera notifiée à la société L'Equipe 24/24 et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000033274517
ANNEXEAVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ L'ÉQUIPE 24/24, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION L'ÉQUIPE 21
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société L'Equipe 24/24, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Dans la convention du 2 juillet 2012 susmentionnée, la dénomination du service « L'Equipe 21 » est remplacée par la dénomination « L'Equipe ».
Article 2
Il est introduit un deuxième alinéa à l'article 2-3-9 de la même convention rédigé comme suit : « La rédaction du service est indépendante des autres rédactions du groupe Amaury. »
Article 3
Il est introduit un cinquième alinéa à l'article 3-1-5 de la même convention rédigé comme suit : « L'éditeur s'engage à ce que le logo du service ne puisse être confondu avec ceux de produits ou de services qui intègrent dans leur dénomination la marque « L'Equipe ». Il soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les projets de logo. » Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 8 juin 2016.
Pour l'éditeur : Le directeur général, C. Linette
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, Schrameck
Fait à Paris, le 15 septembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, O. Schrameck
Textes cités liens · DILA2
avenant n° 4 du 8 juin 2016