Article (sans numéro) JORFARTI000033274972
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 19 octobre 2016 Dépôt de
proposition de loiN° 58 (2016-2017) - Proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. N° 59 (2016-2017) - Proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 48 (2016-2017) - Rapport de Mme Sophie PRIMAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi de M. Christian FAVIER et plusieurs de ses collègues, visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express (n° 467, 2015-2016). N° 49 (2016-2017) - Résultats des travaux de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express. N° 51 (2016-2017) - Rapport de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (n° 497, 2015-2016). N° 52 (2016-2017) - Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. N° 53 (2016-2017) - Rapport de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de Mme Jacqueline GOURAULT, M. Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale (n° 632, 2015-2016). N° 54 (2016-2017) - Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale. N° 55 (2016-2017) - Rapport de M. Gilbert BARBIER, examiné par la commission des affaires sociales, sur le fondement de l'article 47 ter du règlement (procédure d'examen en commission), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 864, 2015-2016) et sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n° 12, 2016-2017). (Procédure accélérée). N° 56 (2016-2017) - Texte de la commission des affaires sociales, adopté sur le fondement de l'article 47 ter du règlement (procédure d'examen en commission), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. N° 57 (2016-2017) - Texte de la commission des affaires sociales, adopté sur le fondement de l'article 47 ter du règlement (procédure d'examen en commission), sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (Procédure accélérée). N° 60 (2016-2017) - Rapport de M. Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n° 810, 2015-2016). N° 61 (2016-2017) - Texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne (n° 810, 2015-2016)
Dépôt d'un rapport d'information
N° 50 (2016-2017) - Rapport d'information de M. Serge DASSAULT, fait au nom de la commission des finances, sur le rôle des banques spécialistes en valeurs du Trésor.
Documents mis en distribution le jeudi 20 octobre 2016
N° 34. - Rapport de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution européenne de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada. N° 41. - Proposition de loi de M. Roland COURTEAU visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques, envoyée à la commission des affaires sociales. N° 42. - Proposition de loi de M. Roland COURTEAU tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux, envoyée à la commission des finances. N° 43. - Proposition de loi de M. Jean-Pierre GODEFROY modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation, envoyée à la commission des affaires sociales. N° 49. - Résultats des travaux de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express. N° 52. - Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. N° 54. - Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale. N° 56. - Texte de la commission des affaires sociales adopté sur le fondement de l'article 47 ter du règlement (procédure d'examen en commission) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. N° 57. - Texte de la commission des affaires sociales, adopté sur le fondement de l'article 47 ter du règlement (procédure d'examen en commission) sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (Procédure accélérée).