Article 1 JORFARTI000033294364
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.
Au premier alinéa de l'article 1er-1, les mots : « tout salarié est considéré à temps partiel jusqu'à 99 % du temps plein » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve que l'article L. 3123-8 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 3-1-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-5 du code du travail.
L'article 3-1-3 est étendu sous réserve que l'article L. 3123-14 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le point A-2-1 de l'article 3-2-1 est étendu sous réserve que l'article L. 3123-14-3 auquel il fait référence soit entendu comme étant le deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le point A-2-2 de l'article 3-2-1 est étendu sous réserve que les articles L. 3123-15 et L. 3122-2 auxquels il fait référence soient entendus comme étant, respectivement, les articles L. 3123-13 et L. 3121-44 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le point C-1 de l'article 3-2-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 5.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'alinéa 3 de l'articel 5.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.