Article (sans numéro) JORFARTI000033306524
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre : - le rapport sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ; - le rapport relatif à la programmation militaire pour les années 2017-2019, présentant les conséquences, dans le cadre pluriannuel de la loi de programmation militaire, des décisions annoncées par le Président de la République lors du Congrès du 16 novembre 2015 et détaillées à l'occasion du conseil de défense du 6 avril 2016 ; - le rapport relatif au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ; - le rapport sur l'évaluation de l'effet régulateur du fonds de péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Ces rapports ont été transmis aux commissions permanentes intéressées.