Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : ministères, services déconcentrés de l'Etat, Polynésie française. Objet : liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche et de la mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de la Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ne s'applique pas dans la zone maritime de Polynésie française. Le statut particulier de cette collectivité d'outre-mer appelle un texte particulier. Références : le présent arrêté est pris en application de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifié portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, notamment son article 2,
Arrête :
La liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Polynésie française est établie dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les missions en mer incombant à l'Etat sont animées et coordonnées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué du Gouvernement et représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Polynésie française, assisté par le commandant de cette zone.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES MISSIONS EN MER INCOMBANT À L'ÉTAT
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Fait le 25 octobre 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.