Article 1 JORFARTI000033316785
L'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 2016
NatureArrêté
Signé le19 septembre 2016
Publié le29 octobre 2016
PublicationJORF n°0253 du 29 octobre 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1622765A
IdentifiantJORFTEXT000033316781
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 modifié portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 modifié portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de directeur, chef de service et sous-directeur dans les services centraux
Article 2 JORFARTI000033316788
Le 2 du A est ainsi modifié:
Après la ligne « Directeur d'administration centrale du ministère de l'intérieur », est insérée une ligne ainsi rédigée :
Directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales | 1 | 140 |
Article 3 JORFARTI000033316789
Le 4 du A est ainsi modifié : I.-La ligne « Chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales » est supprimée ; II.-Après la ligne « Chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, chef du service de la modernisation de l'action publique », sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de la gouvernance ministérielle des ressources humaines | 1 | 120 |
Chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission ministérielle de gouvernance des systèmes d'information et de communication | 1 | 120 |
Chef de service, adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques | 1 | 120 |
III.-La ligne « Chef du service des affaires financières ministériel » est remplacée par la ligne suivante :
Chef de service, adjoint au directeur et chef du service des affaires financières ministériel | 1 | 120 |
Article 4 JORFARTI000033316790
Le 5 du A est ainsi modifié : I.-A la ligne « Directeur d'administration centrale à la direction générale des étrangers en France », le nombre 2 est remplacé par le nombre 3 ; II.-La ligne « Chef du service de l'asile » est supprimée ; III.-La ligne « Chef du service de la stratégie et des affaires internationales » est remplacée par la ligne suivante :
Chef du service des affaires internationales et européennes | 1 | 100 |
Article 5 JORFARTI000033316791
Le 6 du A est ainsi modifié : I.-La ligne « Sous-directeur de la qualité et de l'information financières et comptables » est remplacée par la ligne suivante :
Sous-directeur de la performance financière | 1 | 80 |
II.-La ligne « Sous-directeur du conseil juridique et du contentieux » est supprimée.
Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de préfet et de sous-préfet
Article 6 JORFARTI000033316792
Le 1 du B est ainsi modifié : 1° La ligne « Préfet de région » est ainsi modifiée :
Préfet de région | 13 | 180 |
2° Après la ligne « Préfet du Finistère », est insérée la ligne ainsi rédigée :
Préfet de l'Hérault | 1 | 180 |
3° Après la ligne « Préfet de l'Isère », est insérée la ligne ainsi rédigée :
Préfet de la Moselle | 1 | 180 |
4° Après la ligne « Préfet du Val-d'Oise », est insérée la ligne ainsi rédigée :
Préfet de La Réunion | 1 | 180 |
5° La ligne « Préfet d'un département de métropole ou d'outre-mer autre que ceux précités » est ainsi modifiée :
Préfet d'un département de métropole ou d'outre-mer autre que ceux précités | 69 | 140 |
Article 7 JORFARTI000033316793
Le 3 du B est ainsi rédigé : « 3. Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps (métropole et outre-mer)
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI |
|---|---|---|
Poste de classes fonctionnelles (arrêté du 4 janvier 2012) | ||
Poste de la classe fonctionnelle I | 13 | 120 |
Poste de la classe fonctionnelle II | 57 | 100 |
Poste de la classe fonctionnelle III | 76 | 80 |
Article 8 JORFARTI000033316795
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2016.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la fonction publique, Annick Girardin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.