Article 1 JORFARTI000033318670
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application du 1° de l'article R. 313-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 891 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - carte bleue européenne »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2016
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2016
Publié le30 octobre 2016
PublicationJORF n°0254 du 30 octobre 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV1629577A
IdentifiantJORFTEXT000033318666
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20 (2°) et R. 313-47 ;
Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033318672
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.
Article 3 JORFARTI000033318674
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, P.-A. Molina
Textes cités liens · DILA3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
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