Article (sans numéro) JORFARTI000033339018
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Dépôt du jeudi 3 novembre 2016 Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Cette proposition de loi, n° 4185, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du vendredi 4 novembre 2016 Projets de
loiN° 4170. - Projet de loi présenté par M. le ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (renvoyé à la commission des affaires étrangères). N° 4178. - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (renvoyé à la commission des affaires sociales). N° 4179. - Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (renvoyé à la commission des affaires sociales).
Propositions de loiN° 4159. - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale (renvoyée à la commission des affaires économiques). N° 4160. - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la réalisation d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non-contre-indication au sport (renvoyée à la commission des affaires sociales). N° 4163. - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire). N° 4165. - Proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues visant à proposer un nouveau contrat d'avenir plus favorable aux 26 000 buralistes et moins coûteux pour le budget de l'Etat (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire). N° 4173. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).