Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le Document Cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural régionaux,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033342493
Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2015 sont les montants multiplicatifs suivants :
RÉGION |
PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL |
COEFFICIENT STABILISATEUR |
|---|
Grand-Est |
Alsace |
89,593 % |
Champagne-Ardenne |
89,593 % |
Lorraine |
89,593 % |
Nouvelle Aquitaine |
Aquitaine |
89,593 % |
Limousin |
89,593 % |
Poitou-Charentes |
89,593 % |
Auvergne-Rhône-Alpes |
Auvergne |
89,593 % |
Rhône-Alpes |
89,593 % |
Normandie |
Basse-Normandie |
89,593 % |
Haute-Normandie |
Sans objet |
Bourgogne-Franche-Comté |
Bourgogne |
89,593 % |
Franche-Comté |
89,593 % |
Occitanie |
Languedoc-Roussillon |
89,593 % |
Midi-Pyrénées |
89,593 % |
Hauts-de-France |
Nord-Pas-De-Calais |
Sans objet |
Picardie |
Sans objet |
Bretagne |
Bretagne |
89,593 % |
Centre-Val de Loire |
Centre-Val de Loire |
89,593 % |
Ile-de-France |
Ile-de-France |
Sans objet |
Pays de la Loire |
Pays de la Loire |
89,593 % |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
89,593 % |
Article 2 JORFARTI000033342495
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, C. Geslain-Lanéelle Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget, D. Morin
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime - art. D113-19 (V)