Journal officiel · Directive euro
Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le26 octobre 2016
Publié le4 novembre 2016
PublicationJOUE L 297 du 4 novembre 2016
NOR32016L1919
IdentifiantJORFTEXT000033356449
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Cité par 3 textes
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, v. init. · transposition
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, v. init. · transposition
Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, v. init. · transposition