Décision du 7 novembre 2016 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage)

Article 1 JORFARTI000033359263

Délégation est donnée à M. Christian GUYARD, sous-préfet hors classe en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :

1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;

2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

Article 2 JORFARTI000033359264

Délégation est donnée à Madame Elisa BASSO, administratrice civile, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision dans la limite de ses attributions.

Article 3 JORFARTI000033359265

Délégation est donnée à :

Mme Dominique Duyck, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, de signer tous les actes, et notamment les actes relevant de la compétence d'ordonnateur pour les dépenses et les recettes relevant des attributions du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements ;

M. Nicolas Chamoulaud, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section investissements, de signer tous les actes relevant des attributions de la section investissements ;

Mme Manuela Robert, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section analyse et prévision, de signer les actes d'ordonnancement des dépenses qui relèvent du périmètre du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, y compris lorsqu'ils sont effectués dans l'application ministérielle métier du programme 176 et dans le système d'information financier de l'Etat, ainsi que tous les actes relevant des attributions de la section analyse et prévision ;

M. Thierry Choley, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme Séverine Brancourt, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité du chef de la section analyse et prévision, pour exécuter les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur pour les dépenses exécutées au sein du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, y compris lorsqu'ils sont effectués dans l'application ministérielle métier du programme 176 et dans le système d'information financier de l'Etat ;

Mme Laurence Puech, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section recettes et fonctionnement courant, de signer tous les actes relevant de la compétence de la section recettes et fonctionnement courant, et notamment les actes d'ordonnateur concernant les recettes exécutées par cette section ;

M. Marc Beunier, adjoint administratif, pour signer tous les actes de la compétence de l'ordonnateur relevant des attributions de la section recettes et fonctionnement courant, notamment les actes relevant du responsable de BOP sur le BOP 1, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;

M. Marc Ouleddiaf, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budgets globaux, pour signer tous les actes relevant des attributions de la section des budgets globaux, notamment les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;

M. Paul Faby, secrétaire administratif de classe supérieure, Mélissa Noury, secrétaire administrative, Brigitte Lomba, secrétaire administrative, Mickaelle Brelle, adjointe administrative, pour effectuer les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;

Mme Ines Gazzini-Allard, attachée principale de l'Etat, chef de la section système d'information budgétaire, pour signer les actes relevant des attributions de cette section.

Article 4 JORFARTI000033359266

Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage de la masse salariale, à M. Christophe Neveu, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section régimes indemnitaires, et M. Gabriel Szeftel, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5 JORFARTI000033359267

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.