Article (sans numéro) JORFARTI000033359659
Vu la lettre du 3 mars 2016 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26 (II) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, de la procédure envisagée pour la cession, hors marché, de la participation majoritaire de 60 % détenue par l'Etat au capital des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en particulier son article 191 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2016-AC-2 du 9 mars 2016, n° 2016-AC-5 du 23 mai 2016, n° 2016-AC-9 du 7 juillet 2016 et n° 2016-AC-11 du 27 juillet 2016 relatifs à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur et l'avis n° 2016-A-1 du 19 juillet 2016 relatif à l'évaluation d'Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu le communiqué du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 28 juillet 2016 par lequel l'Etat annonce avoir choisi le consortium Azzurra, constitué de Atlantia (65,01 %), Aeroporti di Roma (10 %) et EDF (24,99 %), comme acquéreur pressenti de la participation de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) ;
Vu le projet d'arrêté fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur, transmis à la commission le 28 octobre 2016 par l'Agence des participations de l'Etat ;
Vu les informations transmises à la commission le 28 octobre 2016 par l'Agence des participations de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que les modalités de transfert fixées à l'article 1er du projet d'arrêté qui lui a été transmis correspondent à celles sur lesquelles la commission a rendu son avis conforme n° 2016-AC-11 susvisé ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté dans la rédaction annexée au présent avis.
Adopté dans la séance du 28 octobre 2016 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mme Danièle LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.