Article (sans numéro) JORFARTI000033362626
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 9 novembre 2016
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens.
Ce projet de loi, n° 4205, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.
Ce projet de loi, n° 4206, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.
Ce projet de loi, n° 4207, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.
Ce projet de loi, n° 4208, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo.
Ce projet de loi, n° 4209, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens.
Ce projet de loi, n° 4210, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, de M. Damien Meslot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre la confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient, particulièrement en ville, certaines infractions au code de la route.
Cette proposition de loi, n° 4194, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation.
Cette proposition de loi, n° 4195, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, de M. Franck Marlin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers.
Cette proposition de loi, n° 4196, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à permettre la réalisation d'expérimentations du revenu universel dans les régions françaises.
Cette proposition de loi, n° 4197, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, de Mme Marie-Hélène Fabre, une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques.
Cette proposition de loi, n° 4198, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964.
Cette proposition de loi, n° 4199, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, de M. Christophe Castaner et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux aires urbaines de production agricole.
Cette proposition de loi, n° 4200, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, de MM. Jean-Marie Sermier, Patrice Martin-Lalande et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole.
Cette proposition de loi, n° 4201, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie.
Cette proposition de loi, n° 4202, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir.
Cette proposition de loi, n° 4203, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à étendre le régime de la légitime défense des gendarmes à l'ensemble des forces de l'ordre.
Cette proposition de loi, n° 4204, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, de M. Razzy Hammadi, un rapport, n° 4191, fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 4141).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, de Mme Béatrice Santais, un rapport, n° 4192, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n° 4122).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, de M. Thierry Mariani, un rapport, n° 4193, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé (n° 3950).
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du 8 novembre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM [2016] 683 final).
Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (COM [2016] 685 final).
Proposition de directive du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union européenne (COM [2016] 686 final).
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (COM [2016] 687 final).