Article 1 JORFARTI000033367866
L'annexe à l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé est ainsi modifiée :
1° Avant le mot : « Bourgogne » sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 2016
NatureArrêté
Signé le2 novembre 2016
Publié le11 novembre 2016
PublicationJORF n°0263 du 11 novembre 2016
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
NORARCR1622070A
IdentifiantJORFTEXT000033367856
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, entreprises. Objet : ajout des quatre communes de Varennes-sur-Allier (Allier), Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), Jallans (Eure-et-Loir) et Lutz-en-Dunois (Eure-et-Loir) à la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'ajout de quatre nouvelles communes à la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense fait suite à la dissolution du détachement air 277 de Varennes-sur-Allier, à la transformation de la base aérienne 901 de Drachenbronn en élément air rattaché à la base aérienne 133 de Nancy Ochey, et à une nouvelle réduction des effectifs de la base aérienne 279 de Châteaudun. Références : article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 et arrêté du 1er septembre 2009 et son annexe. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies, 1383 I, le I quinquies B de l'article 1466 A et le 1647 C septies ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment les VI et VII de l'article 34 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment les I et IV de l'article 29 ;
Vu le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense » ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
Vu l'arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000033367867
« Alsace « Bas-Rhin
« Commune de Drachenbronn-Birlenbach (n° 67104). « Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée : 2019.
« Auvergne « Allier
« Communes de Varennes-sur-Allier (n° 03298). « Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée : 2016. » ; 2° Après le mot : « Eure-et-Loir », le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Communes de Jallans (n° 28198) et Lutz-en-Dunois (n° 28224). « Année au titre de laquelle les communes sont reconnues en application du 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée : 2017. « Commune de Châteaudun (n° 28088). »
Article 2 JORFARTI000033367871
Le commissaire général à l'égalité des territoires, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2016.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.