Article (sans numéro) JORFARTI000033368520
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0262 du jeudi 10 novembre 2016, Edition électronique n° 0262, Documents et publications, 1. Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 9 novembre 2016, Dépôts de projets de lois, deuxième alinéa : M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica. Ce projet de loi, n° 4206, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement. - Edition électronique n° 0262, Documents et publications, 1. Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 9 novembre 2016, Dépôts de projets de lois quatrième alinéa : M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica. Ce projet de loi, n° 4208, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement. - Edition électronique n° 0262, Documents et publications, 1. Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 9 novembre 2016, Dépôts de projets de lois sixième alinéa : M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens. Ce projet de loi, n° 4210, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt du jeudi 10 novembre 2016 Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Ce projet de loi, n° 4212, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2016, de M. Christian Jacob et 78 membres de l'Assemblée nationale, une proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d'engager la procédure de destitution à l'encontre du Président de la République, prévue à l'article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution. Elle est enregistrée sous le n° 4213.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2016, de M. Jean-Yves Le Déaut, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 4211, établi au nom de cet office, sur le brouillage des communications électroniques : enjeux, limites et solutions.