Avis relatif à la décision du 17 octobre 2016 de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Article (sans numéro) JORFARTI000033368561

Par décision du 17 octobre 2016, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante : Les décisions mentionnées ci-dessous sont annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :

- protocole d'accord électoral national accompagné de ses deux annexes (annexe 1) ; - accord à durée déterminée relatif à l'organisation des instances de représentation du personnel au sein des nouvelles CCI de région créées à compter du 1er janvier 2017 (annexe 2).

Annexe JORFARTI000033368564

ANNEXES

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