La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-15,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033369811
Est approuvé l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 30 septembre 2016 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et, d'autre part, le Syndicat des biologistes, dit « SDB », le Syndicat national des jeunes biologistes, dit « SJBM », le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, dit « SLBC » et le Syndicat national des médecins biologistes, dit « SNMB ».
Article 2 JORFARTI000033369813
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000033369815
ANNEXEAVENANT NO 5 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES BIOLOGISTES MÉDICAUX LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-14, L. 162-14-1, L.162-14-3 et D. 162-26 du code de la sécurité sociale,
Vu l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales du 16 janvier 2004, publié au Journal officiel du 11 avril 2004,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les tarifs de la lettre clé B mentionnés à l'annexe I de la convention nationale des biologistes médicaux libéraux sont modifiés transitoirement pour la période allant du 15 novembre 2016 au 31 décembre 2016 inclus, comme suit :
I. - Départements métropolitains :
DÉSIGNATION |
VALEUR (EUROS) |
|---|
Lettre clé B |
0,25 |
II. - Guyane et Réunion :
DÉSIGNATION |
VALEUR (EUROS) |
|---|
Lettre clé B |
0,31 |
III. - Antilles :
DÉSIGNATION |
VALEUR (EUROS) |
|---|
Lettre clé B |
0,29 |
A partir du 1er janvier 2017, les tarifs de la lettre clé B reviennent à ceux inscrits à l'annexe I de l'avenant à la convention nationale des biologistes médicaux libéraux publié au Journal officiel du 11 avril 2004, tels que décrits ci-après.
I. - Départements métropolitains :
DÉSIGNATION |
VALEUR (EUROS) |
|---|
Lettre clé B |
0,27 |
II. - Guyane et Réunion :
DÉSIGNATION |
VALEUR (EUROS) |
|---|
Lettre clé B |
0,33 |
III. - Antilles :
DÉSIGNATION |
VALEUR (EUROS) |
|---|
Lettre clé B |
0,31 |
Article 2
Chaque mention de « directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales » et de « directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales libéraux » au sein de la convention et de ses avenants est remplacée par la suivante : « biologistes médicaux libéraux ».
Chaque mention de « directeur » et de « directeur de laboratoire » est remplacée par la suivante : « biologiste responsable ou coresponsable ».
Chaque mention de « directeur adjoint » et de « directeur adjoint de laboratoire » est remplacée par la suivante : « biologiste médical ».
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel
Le président du Syndicat des biologistes (SDB),
F. Blanchecotte
Le président du Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC),
J. Philipp
Le président du Syndicat national des médecins biologistes (SNMB),
C. Cohen
Le président du Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM),
L. Barrand
Fait le 7 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, B. Vallet Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (V)