Journal officiel · Directive euro
Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le27 avril 2016
Publié le4 mai 2016
PublicationJOUE L 119 du 4 mai 2016
NOR32016L0681
IdentifiantJORFTEXT000033373702
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Cité par 5 textes
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, v. init. · transposition
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, v. init. · transposition
Décret n°2018-714 du 3 août 2018, v. init. · transposition
Décret n°2018-722 du 3 août 2018, v. init. · transposition
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, v. init. · transposition