Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le27 avril 2016

Publié le4 mai 2016

PublicationJOUE L 119 du 4 mai 2016

NOR32016L0680

IdentifiantJORFTEXT000033380305

Référence

Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, JO du 4 mai 2016, NOR 32016L0680

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Cité par 2 textes

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018, v. init. · transposition

Décret n°2018-687 du 1er août 2018, v. init. · transposition