Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Arrêtent :
Est autorisé le versement au fonds de dotation nommé « Fonds français pour l'alimentation et la santé » de la somme de 1 095 827 € se décomposant en :
- une contribution exceptionnelle de la part du ministère des affaires sociales et de la santé de 332 827 € ; - une contribution exceptionnelle de la part de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de 763 000 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert