La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 25 novembre 2015 relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2016,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000033386009
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2015 relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 6 à 11 inclus sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Article 2 JORFARTI000033386013
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000033386015
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Textes cités liens · DILA2
accord du 25 novembre 2015